CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS DE PAIEMENT ET CLAUSE PENALE :

Nos ventes et prestations de services sont payables comptant. Le paiement se fait en conséquence à réception de facture ou à livraison des marchandises par chèque ou virement bancaire ou carte bancaire.

En cas de non-règlement de nos factures dans un délai de trente jours, il est expressément convenu qu’il est dû, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (précédée d’une relance par lettre ordinaire ou appel téléphonique), un intérêt conventionnel égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31.12.92 – art, 3 I à 1.3), outre le dédommagement des frais de recouvrement.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

Toutes contestations relatives à l’exécution de nos contrats sont du ressort exclusif des tribunaux du siège de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor, quels que soient les conditions spéciales des prestations, le mode de paiement et les domiciliations d’effets, même en cas de pluralité de défendeurs. Aucune clause contraire de l’acheteur ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, si elle n’est pas acceptée par nous expressément par écrit.